Terms and Conditions Acknowledgement

Politiques des cours en français | Course policies in English

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation du site https://staging.ecoleunity.ca/ (le « Site »).

Ce Site appartient et est géré par Unity de Conduite Unité Inc. Le type du Site est le suivant : un site de e-commerce.

En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de Unity de Conduite Unité Inc. et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.

Restrictions d’âge

L’âge minimum pour utiliser ce Site est de 16 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre Site, ils ont plus de 16 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.

Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous acceptez ce qui suit :

que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte; et
que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent..

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre Site illégalement ou si vous violez les Conditions générales.

Vente de biens et services

Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre Site.

Les biens que nous offrons incluent :

Cours de conduite complet ;
Coupons de location de voiture pour l’examen de conduite ;
Cours de conduite avancés ;
Cours théorique ; et –

Les services que nous offrons incluent :

Cours théorique ; –
Cours de conduite avancés ; et –
Cours de conduite.

Les paiements suivent le forfait choisi et l’échéancier convenu dans le contrat applicable.

Les Conditions générales s’appliquent aux biens et services qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les biens et services énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d’annuler votre commande chaque fois que cela se révèle nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de surveiller votre moyen de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

Biens et services vendus par des tiers

Notre Site peut offrir des biens et services de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur notre Site.

Paiements échelonnés

Les forfaits mensuels du site sont payables selon le nombre de versements indiqué lors de l’achat; il ne s’agit pas d’abonnements à renouvellement indéfini. Le forfait à 145 $ par mois comprend six versements mensuels de 145 $, plus taxes. La résiliation d’un contrat de cours est traitée selon la politique ci-dessous.

Un échéancier lié à la progression du cours peut être convenu directement avec l’école. Ces paiements sont gérés manuellement par virement Interac, par carte au téléphone ou au bureau, ou par lien de paiement. Contactez l’école pour convenir de l’échéancier applicable.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :

Carte bancaire;
Interac en ligne;
Interac;

Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû sur ce moyen de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou ces Conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d’infirmer votre transaction.

Transport et livraison

Lorsque vous achetez des biens sur notre Site, ces biens seront livrés selon l’une des méthodes suivantes:

Livraison standard par la poste

La livraison aura lieu dès que possible, en fonction de la méthode de livraison choisie. Les délais de livraison peuvent varier en raison de circonstances imprévues. Veuillez noter que les délais de livraison ne tiennent pas compte des fins de semaine et jours fériés.

Vous devrez payer des frais de livraison en plus du prix des biens que vous achetez.

Si vous achetez des biens destinés à être livrés en dehors du Canada, votre achat peut être soumis à des droits et taxes d’importation appliqués par le pays de destination. Vous êtes responsable du paiement de ces droits et taxes. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour plus d’informations avant d’effectuer un achat. Nous ne sommes pas responsables du paiement de ces droits ou taxes et nous ne sommes pas responsables de leur non-paiement.

Vous êtes tenu de nous fournir une adresse de livraison complète et exacte, y compris le nom du destinataire. Nous ne sommes pas responsables si vos biens sont livrés à la mauvaise adresse ou à la mauvaise personne en raison du fait que vous nous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes.

Politiques des cours, annulations et remboursements

Durée du contrat : 18 mois (547 jours) à compter de la date de début des cours. Les frais de réouverture d’un dossier sont de 100 $ avant taxes, conformément au contrat applicable.

Absence ou annulation tardive d’une leçon

Pour annuler ou déplacer une leçon pratique, prévenez l’école au moins 48 heures consécutives avant l’heure prévue. Par exemple, pour une leçon le mercredi à 15 h, le préavis doit être reçu au plus tard le lundi à 15 h. Contactez-nous au 514 349-8055 ou à ecoleunity@gmail.com.

En cas d’absence ou de préavis de moins de 48 heures, seule la leçon manquée est facturée, conformément au contrat applicable : 60 $ par heure de leçon pratique ou 14,66 $ par heure de cours théorique, avant taxes. Aucune pénalité d’absence supplémentaire ne s’ajoute au coût de la leçon. Une leçon déjà payée n’est pas facturée une seconde fois. Ces modalités s’appliquent sous réserve des droits obligatoires du consommateur.

Résiliation du contrat de cours

Avant le début des services, vous pouvez résilier sans frais ni indemnité. Après le début des services, les sommes exigibles sont le coût des services reçus et une indemnité correspondant au plus petit des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % du coût des services non reçus.

Pour résilier, envoyez le formulaire de résiliation joint au contrat ou un autre avis écrit à ecoleunity@gmail.com ou à notre adresse postale indiquée ci-dessous. La résiliation prend effet à l’envoi de l’avis. Tout remboursement dû sera effectué dans les 10 jours suivant la résiliation.

Coupons de location de voiture pour l’examen

Sous réserve des droits obligatoires prévus par la loi, les coupons de location de voiture pour l’examen sont non remboursables et ne peuvent être annulés ni reportés, y compris lorsque la SAAQ annule l’examen. Avant d’acheter, communiquez avec l’école pour confirmer la disponibilité du véhicule pour votre date et votre centre d’examen. Cette politique ne supprime aucun droit à un remboursement ou autre recours imposé par la loi.

Ces politiques ne modifient pas les prix des forfaits affichés ni rétroactivement les contrats déjà conclus. Les dispositions obligatoires de la loi prévalent.

Protection des consommateurs

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur, ou toute autre législation relative à la protection des consommateurs dans votre territoire s’applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s’appliqueront.

Liens vers d’autres sites web

Notre Site contient des liens vers des sites web ou des services de tiers que nous ne possédons pas et ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques des sites web ou des services de tiers liés à notre Site. Il vous incombe de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces sites tiers avant de les utiliser.

Limitation de responsabilité

Unity de Conduite Unité Inc. et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.

Exonération de responsabilité

Sauf si la loi l’interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité Unity de Conduite Unité Inc. et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.

Lois applicables

Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province de Québec.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

(514) 349 8055 ecoleunity@gmail.com

Suite 208, 4226 Boul St Jean, Dollard-des-Ormeaux, QC H9G 1X5

Vous pouvez également nous contacter par le biais du formulaire de retour d’expérience disponible sur notre site.

Date d’entrée en vigueur : 1 January 2025

TERMS AND CONDITIONS

These terms and conditions (the “Terms and Conditions”) govern the use of https://staging.ecoleunity.ca/ (the “Site”). This Site is owned and operated by Unity de Conduite Unité Inc.. This Site is an ecommerce website.

By using this Site, you indicate that you have read and understand these Terms and Conditions and agree to abide by them at all times.

Intellectual Property

All content published and made available on our Site is the property of Unity de Conduite Unité Inc. and the Site’s creators. This includes, but is not limited to images, text, logos, documents, downloadable files and anything that contributes to the composition of our Site.

Age Restrictions

The minimum age to use our Site is 16 years old. By using this Site, users agree that they are over 16 years old. We do not assume any legal responsibility for false statements about age.

Accounts

When you create an account on our Site, you agree to the following:

You are solely responsible for your account and the security and privacy of your account, including passwords or sensitive information attached to that account; and
All personal information you provide to us through your account is up to date, accurate, and truthful and that you will update your personal information if it changes.

We reserve the right to suspend or terminate your account if you are using our Site illegally or if you violate these Terms and Conditions.

Sale of Goods And Services

These Terms and Conditions govern the sale of goods and services available on our Site.

The following goods are available on our Site:

Full Driving Course;
Car Rental Coupons for Driving Test;
Advanced Driving Courses;
Theoretical course;

The following services are available on our Site:

Theoretical course;
Advanced Driving Courses;
Driving Lessons Courses

Payments follow the selected package and the schedule agreed in the applicable contract.

These Terms and Conditions apply to all the goods and services that are displayed on our Site at the time you access it. This includes all products listed as being out of stock. All information, descriptions, or images that we provide about our goods and services are as accurate as possible. However, we are not legally bound by such information, descriptions, or images as we cannot guarantee the accuracy of all goods and services we provide. You agree to purchase goods and services from our Site at your own risk.

We reserve the right to modify, reject or cancel your order whenever it becomes necessary. If we cancel your order and have already processed your payment, we will give you a refund equal to the amount you paid. You agree that it is your responsibility to monitor your payment instrument to verify receipt of any refund.

Third Party Goods and Services

Our Site may offer goods and services from third parties. We cannot guarantee the quality or accuracy of goods and services made available by third parties on our Site.

Instalment payments

Monthly website packages follow the number of instalments shown at purchase; they are not indefinitely renewing subscriptions. The $145 monthly package consists of six monthly payments of $145, plus tax. Course contract cancellations are handled under the policy below.

A payment schedule linked to course progression may be arranged directly with the school. These payments are managed manually through Interac e-Transfer, card payment by phone or in the office, or a payment link. Contact the school to agree on the applicable schedule.

Payments

We accept the following payment methods on our Site:

Credit Card;
Debit;
Interac;

When you provide us with your payment information, you authorize our use of and access to the payment instrument you have chosen to use. By providing us with your payment information, you authorize us to charge the amount due to this payment instrument.

If we believe your payment has violated any law or these Terms and Conditions, we reserve the right to cancel or reverse your transaction.

Shipping and Delivery

When you purchase goods from our Site, the goods will be delivered through one of the following methods:

Standard delivery by post.

Delivery will take place as soon as reasonably possible, depending on the delivery method selected. Delivery times may vary due to unforseen circumstances. Please note that delivery times do not include weekends and statutory holidays.

You will be required to pay delivery charges in addition to the price for the goods you purchase.

If you purchase goods from us for delivery to a destination outside Canada your purchase may be subject to import duties and taxes applied by the destination country. You are responsible for paying any such duties or taxes. Please contact your local customs office for more information before making a purchase. We are not responsible for the payment of any such duties or taxes and are not liable for any failure by you to pay them.

You are required to provide us with a complete and accurate delivery address, including the name of the recipient. We are not liable for the delivery of your goods to the wrong address or wrong person as a result of you providing us with inaccurate or incomplete information.

Course policies, cancellations and refunds

Contract duration: 18 months (547 days) from the course start date. The file reopening fee is $100 before tax, in accordance with the applicable contract.

Missed lessons and late cancellations

To cancel or reschedule a practical lesson, notify the school at least 48 consecutive hours before the scheduled start time. For example, a Wednesday lesson at 3 p.m. requires notice by Monday at 3 p.m. Contact us at 514 349-8055 or ecoleunity@gmail.com.

If you miss a lesson or provide less than 48 hours’ notice, only the missed lesson is charged, in accordance with the applicable contract: $60 per hour for a practical lesson or $14.66 per hour for a theory lesson, before tax. No additional absence penalty is added to the lesson charge. A lesson already paid for is not charged a second time. These terms are subject to mandatory consumer rights.

Cancelling your course contract

You may cancel before services begin without fees or compensation. After services begin, the amounts payable are the cost of services received plus compensation equal to the lesser of $50 or 10% of the cost of services not received.

To cancel, send the cancellation form provided with your contract or another written notice to ecoleunity@gmail.com or our postal address below. Cancellation takes effect when you send the notice. Any refund owed will be issued within 10 days of cancellation.

Road-test car-rental coupons

Subject to mandatory legal rights, road-test car-rental coupons are non-refundable and cannot be cancelled or rescheduled, including when the SAAQ cancels the test. Before purchasing, contact the school to confirm vehicle availability for your test date and centre. This policy does not remove any right to a refund or other remedy required by law.

These policies do not change advertised package prices or retroactively amend existing contracts. Mandatory legal provisions prevail.

Consumer Protection Law

Where the Consumer Protection Act, or any other consumer protection legislation in your jurisdiction applies and cannot be excluded, these Terms and Conditions will not limit your legal rights and remedies under that legislation. These Terms and Conditions will be read subject to the mandatory provisions of that legislation. If there is a conflict between these Terms and Conditions and that legislation, the mandatory provisions of the legislation will apply.

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Applicable Law

These Terms and Conditions are governed by the laws of the Province of Québec.

Severability

If at any time any of the provisions set forth in these Terms and Conditions are found to be inconsistent or invalid under applicable laws, those provisions will be deemed void and will be removed from these Terms and Conditions. All other provisions will not be affected by the removal and the rest of these Terms and Conditions will still be considered valid.

Changes

These Terms and Conditions may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to the way we operate our Site and the way we expect users to behave on our Site. We will notify users by email of changes to these Terms and Conditions or post a notice on our Site.

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